Conditions générales de vente

Base contractuelle à faire valider. Les conditions commerciales sont renseignées, mais ce document reste une base structurée et non un conseil juridique : les clauses de pénalités, de cession de propriété intellectuelle et de résiliation doivent être calibrées sur l'activité réelle et relues par un juriste avant la mise en ligne.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute prestation de développement, d'automatisation, d'hébergement ou de maintenance réalisée par Eat a Froggy pour un client professionnel (B2B). Toute commande passée sur le site ou par email vaut acceptation sans réserve de ces CGV.

2. Devis et acceptation de commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis nominatif, daté et valable 30 jours. La commande est définitive à compter de la signature du devis et du versement de l'acompte prévu à l'article 5. Un cahier des charges écrit (périmètre fonctionnel, technologies, livrables, échéances) est annexé au devis.

3. Prestations

Sont notamment couvertes : conception et développement d'applications web, développement d'applications desktop, automatisation de processus, migration, maintenance corrective et évolutive, accompagnement infrastructure. Toute prestation non listée dans le devis est considérée comme hors périmètre et fait l'objet d'un avenant.

4. Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes : TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base de TVA). Ils peuvent être au forfait (projet cadré) ou à la journée, au tarif de 350 € HT par jour. Les frais annexes (hébergement, licences, noms de domaine, services tiers) sont refacturés au coût réel.

5. Conditions de paiement

6. Délais et jalons

Les délais indiqués sont indicatifs et contractuels dans la limite des informations fournies par le client. Tout retard imputable au client (contenus manquants, validations tardives, accès serveur non fournis) décale d'autant le planning. Les pénalités de retard ne s'appliquent pas aux cas de force majeure.

7. Obligations du client

Le client s'engage à fournir les contenus, accès, données et validations nécessaires, à désigner un interlocuteur disponible, et à respecter les conditions d'utilisation des services tiers utilisés dans le projet.

8. Propriété intellectuelle

Le client acquiert, après paiement intégral, un droit d'utilisation exclusif et illimité du code produit pour le projet concerné. Eat a Froggy conserve la propriété du code source et des briques réutilisables (bibliothèques, composants, templates internes), ainsi que le droit de les réutiliser pour d'autres projets. Les libraries open source restent soumises à leurs licences propres.

Point à trancher avec un juriste : cession totale ou licence d'usage. La cession totale doit être expressément écrite et chiffrée.

9. Garantie et maintenance

10. Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations techniques, commerciales et stratégiques échangées pendant la durée du projet et pendant 2 ans après sa fin.

11. Résiliation

En cas de résiliation du fait du client, les travaux réalisés sont facturés au prorata du temps engagé, et l'acompte n'est pas remboursé. En cas de résiliation du fait du prestataire pour manquement grave, les travaux déjà livrés restent acquis au client.

12. Responsabilité

La responsabilité de Eat a Froggy est limitée au montant contractuel de la prestation. Elle ne saurait être engagée pour un dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, perte de données non sauvegardées par le client, interruption d'activité).

13. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément à la politique de confidentialité et au RGPD.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, après une tentative de résolution amiable, les tribunaux de Besançon seront compétents.